Conditions générales de vente

1. Vendeur

Antoine MOULARD EI, entrepreneur individuel — 83 avenue Bon Air, 33700 Mérignac, France — SIRET 130 334 832 00016. Contact : contact@verifacturx.com.

2. Objet

Les présentes conditions s’appliquent à tout achat de conversions sur verifacturx.com. L’achat est réservé aux professionnels : en commandant, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, et non en qualité de consommateur. La vérification de conformité reste gratuite et n’est pas concernée. Commander suppose d’avoir lu et accepté ces conditions ; la version applicable est celle en ligne au jour de la commande. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client.

3. Service

Une conversion transforme une facture PDF en fichier Factur-X au profil EN 16931 : le texte du PDF est lu pour préremplir un formulaire, vous vérifiez et complétez les données, puis le fichier XML est généré, intégré au PDF converti en PDF/A-3, et contrôlé par le validateur du site. Le fichier ne vous est proposé que si ce contrôle le déclare conforme.

Vous restez l’émetteur de la facture. Il vous appartient de vérifier que les données saisies sont exactes et correspondent au PDF d’origine : aucune donnée n’est déduite à votre place. Le service ne remplace ni un logiciel de facturation ni un conseil comptable, et ne garantit pas l’acceptation du fichier par une plateforme tierce, qui peut appliquer ses propres règles. Les avertissements signalés par le validateur, notamment ceux propres à la réforme française, vous sont indiqués avant le téléchargement.

4. Prix et conversions

Les conversions sont vendues par pack, au prix indiqué en euros sur le site au moment de la commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix à payer. Il n’y a ni abonnement ni renouvellement.

Une conversion est décomptée au téléchargement d’un fichier conforme, jamais avant : une génération qui échoue ou un fichier non conforme ne consomme rien. Les conversions achetées sont utilisables pendant vingt-quatre mois à compter de l’achat, depuis le lien personnel remis après le paiement. Ce lien tient lieu d’accès : conservez-le, et ne le transmettez qu’à des personnes autorisées à utiliser vos conversions.

5. Commande et paiement

La commande se fait en ligne, sur la page sécurisée de Stripe, qui récapitule le prix. Le paiement est dû en totalité à la commande, par carte bancaire. Nous n’avons jamais accès aux numéros de carte. Une facture vous est envoyée par e-mail. Le contrat est conclu en français.

6. Fourniture et conservation des fichiers

Le fichier converti est disponible pendant trente minutes après sa génération, puis supprimé. Une fois la conversion décomptée, vous pouvez le télécharger de nouveau sans frais pendant ce délai ; passé ce délai, il n’est plus récupérable : enregistrez-le. Si un incident technique de notre fait vous empêche de récupérer un fichier pour lequel une conversion a été décomptée, écrivez-nous : la conversion vous est recréditée.

7. Absence de droit de rétractation

La vente étant conclue entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Les conversions non utilisées d’un pack sont toutefois remboursées sur simple demande adressée dans les quatorze jours suivant l’achat.

8. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie de disponibilité permanente. Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour des données inexactes que vous avez saisies ou validées, pour le rejet d’un fichier par un tiers appliquant des règles propres, ni en cas de force majeure. Elle est limitée aux dommages directs et, tous préjudices confondus, aux sommes payées par le client au cours des douze derniers mois.

9. Données

Les traitements sont décrits dans la page Confidentialité. Ni les factures ni les données saisies ne sont conservées.

10. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@verifacturx.com ; nous y répondons sous quatorze jours.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel du vendeur.